Impacts de la loi de transformation de la fonction publique
En matière de recrutement des agents contractuels, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
- élargit le recours aux contractuels,
- prévoit l’encadrement du recrutement des contractuels sur des emplois permanents,
- ouvre le recrutement par contrat des emplois fonctionnels pour les communes de plus de 40 000 habitants au lieu de 80 000 précédemment,
- crée un contrat de projet,
- crée une indemnité de précarité,
- instaure la portabilité du CDI dans les trois versants de la fonction publique.
Certaines de ces dispositions sont d’application immédiate, d’autres s’appliqueront au 01/01/2020 ou encore au 01/01/2021, tandis que d’autres nécessitent la publication d’un décret.
Téléchargez ci-dessous un calendrier d’application des différentes mesures.